Problème avec ma propriétaire

Sujet initié par Gof, il y a 12 jours - 310 vues

Bonjour,

Oui, vous avez le droit absolu de changer votre barillet sans l'autorisation de la propriétaire pour garantir l'inviolabilité de votre domicile ; vous devrez simplement remettre l'ancien à votre départ.

Les dégradations de vos biens et l'entrée dans votre logement en votre absence constituent des délits de violation de domicile et de dégradation volontaire, passibles de sanctions pénales.

Les propos calomnieux et les pressions pour augmenter le loyer caractérisent un harcèlement de la part du bailleur. La main courante est une première étape, mais je vous conseille de déposer une plainte formelle pour ces faits précis.

Conservez précieusement les photos des objets dégradés et les témoignages des voisins pour votre dossier.

Votre domicile est privé : même sans bail écrit, vous bénéficiez de la protection légale des locataires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @Gof,

Le principe est posé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Même en l'absence de bail écrit, dès lors que vous payez un loyer et occupez les lieux, un bail verbal existe et la loi s'applique.

S'agissant de l'intrusion dans votre logement, l'article 226-4 du Code pénal sanctionne la violation de domicile.

Un propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez son locataire sans son autorisation, même s'il est propriétaire des murs.

Concernant les dégradations d'objets et les propos diffamatoires, ces faits peuvent relever :

– soit d'une responsabilité civile (dommages et intérêts),
– soit d'infractions pénales (dégradations, diffamation) selon les preuves disponibles.

Oui, vous pouvez changer le barillet afin d'assurer votre sécurité, à condition :

– de ne pas endommager la porte,
– de conserver l'ancien barillet,
– et de le remettre en place à votre départ.

Vous n'avez pas à solliciter son autorisation pour protéger votre domicile.

En revanche, les parties communes (vestibule partagé) relèvent d'un usage commun. Il faut éviter toute appropriation exclusive si cela peut être reproché.

Photographiez systématiquement les dégradations.
Conservez tout message ou témoignage.
Adressez une mise en demeure par recommandé via avocat rappelant son obligation de jouissance paisible et l'interdiction d'entrer sans autorisation.

Si les intrusions continuent, une plainte (et non une simple main courante) pourra être envisagée.

Un litige sur l'augmentation de loyer ne justifie aucun comportement intimidant ou intrusif.

Je peux vous assister dans la rédaction d'une mise en demeure formelle ou dans l'analyse d'une action judiciaire adaptée selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres locataires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.